Avis rendu par le H3C : possibilité d'exercer concomitamment au sein d'une même coopérative les missions de commissaire aux comptes et de réviseur coopératif
  19 juin 2018
 

Le Haut conseil a émis un avis sur la possibilité pour le commissaire aux comptes d'une coopérative, dès lors qu'il est agréé en qualité de réviseur coopératif, d'exercer une mission de révision coopérative au sein de l'entité dont il certifie les comptes.

Le Haut conseil relève que l'objectif assigné au réviseur coopératif par la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 consistant à opérer des vérifications dans l'intérêt des adhérents de la coopérative et à proposer, le cas échéant, des mesures correctives, est incompatible avec les règles régissant l'exercice de la mission d'intérêt général du commissaire aux comptes, en particulier les dispositions des articles 4 " Impartialité " et 5 " Indépendance et prévention des conflits d'intérêts " du code de déontologie.


En conséquence, le Haut Conseil est d'avis que le commissaire aux comptes d'une coopérative ne peut pas exercer concomitamment la mission de révision coopérative au sein de celle-ci quand bien même il serait agréé en qualité de réviseur coopératif, compte tenu des règles de déontologie applicables à la profession de commissaire aux comptes.


Le Haut Conseil souligne qu'en revanche, rien n'empêche un commissaire aux comptes agréé en qualité de réviseur coopératif de réaliser la mission de révision pour une coopérative dont il ne certifie pas les comptes.

 
Document
 
 

Avis du H3C sur une saisine

 
Lien
 
 

Avis 2018-02

   
 


Date de mise en ligne : 21 juin 2018