Avis rendu par le H3C : facturation d'honoraires complémentaires
  17 décembre 2009
 

Contexte

 

Le Haut Conseil a été interrogé sur la possibilité, pour des commissaires aux comptes, de facturer à l'entité dont ils certifient les comptes, des honoraires correspondant au temps passé à être entendus par la brigade financière dans le cadre d'une instruction pénale ainsi que celui passé à la préparation de cette audition.

Dans son avis, le Haut Conseil a estimé que les commissaires aux comptes entendus en tant que témoins, et non en leur qualité de dépositaires d’une mission légale, ne pouvaient pas facturer d’honoraires au titre d’une telle audition.  
Il a toutefois relevé que les commissaires aux comptes pourraient être fondés à facturer des honoraires complémentaires, comme le prévoit l'article 33 du code de déontologie, si l'événement ayant donné lieu à l'audition nécessitait la mise en oeuvre de travaux complémentaires en vue de la certification des comptes.

 

 
Document
 
 

Avis du H3C sur une auto saisine

 
Lien
 
 

Avis du 17 décembre 2009

   
 


Date de mise en ligne : le 28 décembre 2009