Formation des commissaires aux comptes : le H3C fixe les thèmes incontournables pour 2019-2020
  11 juillet 2019
   

Le Haut conseil a défini, dans sa décision 2018-07 du 12 juillet 2018, les orientations générales et les différents domaines sur lesquels l'obligation de formation continue des commissaires aux comptes peut porter. Il a précisé, le 11 juillet 2019, les thèmes de formation qu'il estime incontournables au regard de l'actualité.

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite Pacte) et le décret n° 2019-514 du 24 mai fixant les seuils de désignation des commissaires introduisent des dispositions qui modifient de façon significative l'exercice de la profession de commissaire aux comptes.

Dès lors, tout commissaire aux comptes doit connaître les nouvelles dispositions relatives à :

  • l'extension possible de son périmètre d'intervention en ce compris la possibilité de fournir en cette qualité des services et des attestations à une entité dont il ne certifie pas les comptes ;
  • l'évolution des règles en matière de services interdits ;
  • l'interprofessionnalité.

Pour les commissaires aux comptes appelés à intervenir dans des petites entreprises, il apparaît également indispensable de connaître les NEP 911 et 912 relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices ou pour six exercices dans des petites entreprises, homologuées par arrêté du garde des Sceaux et publiées au Journal officiel le 12 juin 2019.


 
Document
 
 

Décision FP 2019-09

 
Lien
 
 

Décision FP 2019-09

Décision 2018-07

   
 


Date de mise en ligne : 2 aout 2019