Avis rendu sur une saisine individuelle
  11 janvier 2007
 

Contexte

 

Le Haut Conseil a été saisi pour avis par le commissaire aux comptes d’une société anonyme d’une situation susceptible de contrevenir aux dispositions du Code de déontologie relatives aux interdictions.

Les faits peuvent être résumés comme suit :

Le Président d’une société anonyme (SA) souhaite apporter ses titres représentant 86,7% du capital de la société à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont il est l’associé et le gérant unique. Il n’existe, au moment de l’opération, aucun lien capitalistique entre la SA et l’EURL bénéficiaire de l'apport des titres.

Le commissaire aux comptes de la SA a saisi le Haut Conseil d’une demande d’avis sur la possibilité, au regard de l’article 10 du code de déontologie, pour ce dernier d’accepter une mission de commissaire aux apports au profit de l’EURL.
 
Document
 
 

Avis du H3C

 
Lien
 
 

Avis rendu par le Haut Conseil du commissariat aux comptes en application de l’article 1-5 du décret du 12 août 1969 sur une saisine individuelle (format pdf 38 ko)

   
 


Date de mise en ligne : 25 janvier 2007