Décret portant nomination au Haut Conseil du commissariat aux comptes
  9 décembre 2009
 

Contexte

 

En application de l’article L.821-3 du code de commerce, le président et les membres du Haut Conseil sont nommés par décret pour six ans renouvelables. Le Haut Conseil a été renouvelé par moitié par décret en date du 9 décembre 2009.

Ont été nommés membres, pour une durée de six ans :

     - en qualité de président : Mme Christine Thin, conseiller à la Cour de cassation,

     - en qualité de magistrat de l'ordre judiciaire : M. Jean-Pierre Zanoto, avocat général près la cour d'appel
      de Versailles,

     - en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie : M. Jérôme Haas, directeur adjoint à la
      direction générale du Trésor et de la politique économique,

     - en qualité de personne qualifiée dans les matières économique et financière et compétente dans le
      domaine des offres au public et des sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un
      marché réglementé : M. Philippe Christelle,

     - en qualité de commissaire aux comptes : M. Antoine Mercier.

Sont également membres du Haut Conseil, nommés pour six ans par décret en date du 7 décembre 2006 :

     - en qualité de magistrat : M. Jean-Michel de Mourgues, conseiller maître à la Cour des comptes,

     - en qualité de professeur des universités spécialisé en matière juridique, économique ou financière :
      M. Hervé Synvet, professeur des universités,

     - en qualité de personne qualifiée dans les matières économiques et financières et compétente dans le
     domaine des entreprises faisant appel public à l'épargne : M. Christian Laubie,

     - en qualité de personne qualifiée dans les matières économiques et financières et compétente dans le
      domaine des petites et moyennes entreprises, des personnes morales de droit privé ayant une activité
     économique ou des associations : M. Jean-Marie Pillois,

     - en qualité de commissaire aux comptes, ayant une expérience du contrôle des comptes des personnes
     faisant appel public à l'épargne ou à la générosité publique : M. Michel Tudel, M. Gérard Rivière.

Est membre du Haut Conseil, en application de l’article L.821-3 du code de commerce :

     - le président de l’Autorité des marchés financiers, M Jean-Pierre Jouyet ou son représentant.

 

 
Document
 
 

Décret

 
Lien
 
 

Décret du 9 décembre 2009 portant nomination au Haut Conseil du commissariat aux comptes

   
 


Date de mise en ligne : le 4 février 2010