Avis rendu par le H3C : possibilité pour un commissaire aux comptes de délivrer une attestation dans le cadre d'un litige
  9 juin 2011
 

Contexte

 

Le Haut Conseil a rendu un avis sur la possibilité pour un commissaire aux comptes de délivrer une attestation la sachant susceptible d'être produite en justice.

Le Haut Conseil a tiré les conséquences des dispositions du 14° de l'article 10 du code de déontologie et de la norme d'exercice professionnel relative aux attestations entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes et a indiqué que le commissaire aux comptes n'est pas autorisé à établir un document qui comporterait une appréciation susceptible d'être assimilée à une expertise demandée dans le cadre d'un contentieux.

D'autre part, le commissaire aux comptes ne peut pas établir une attestation qui relèverait de l'article 202 du code de procédure civile.

En revanche, un commissaire aux comptes sollicité par l'entité pour établir une attestation susceptible d'être produite en justice, peut délivrer une telle attestation sous réserve que cette dernière soit établie conformément aux dispositions de la norme d'exercice professionnel relative aux attestations entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes.

 
Document
 
 

Avis du H3C sur une saisine individuelle

 
Lien
 
 

Avis 2011-18

   
 


Date de mise en ligne : 21 juin 2011