Avis rendu par le H3C : succession de missions
  8 juillet 2010
 

Contexte

 

Le Haut Conseil a été interrogé sur la possibilité, pour un cabinet de commissariat aux comptes, d’accepter le mandat de commissaire aux comptes d’une société, compte tenu de la réalisation antérieure par un membre de son réseau et pour le compte d’une succursale de la société, de prestations en matière comptable, sociale et fiscale.

Le Haut Conseil a estimé que le cabinet, s’il était nommé commissaire aux comptes de la société, serait amené à certifier les comptes d’un exercice comptable que le membre du réseau aurait contribué à établir en raison de la réalisation par ce dernier de prestations pour la succursale au titre du même exercice comptable.

Le Haut Conseil a estimé que le cabinet serait placé en situation d’autorévision de nature à affecter son jugement professionnel et qu’en conséquence il ne pouvait pas accepter la mission de certification des comptes de la société.

 
Document
 
 

Avis du H3C sur une saisine individuelle

   
 
Liens

 

Avis du 8 juillet 2010

 
Date de mise en ligne : le 21 juillet 2010