Avis rendu sur une auto-saisine
  8 mars 2007
 

Contexte

 

Le Haut Conseil a été informé par une entité d’une situation posant une question relative à la déontologie et à l’indépendance des commissaires aux comptes.

Les comptes de l’entité ont été certifiés réguliers et sincères par un cabinet de commissaires aux comptes cessionnaire à hauteur de 66 % du cabinet d’expertise comptable ayant établi ces comptes. Le signataire du rapport de certification était, par ailleurs, au moment de la certification, Président du Conseil d’administration du cabinet d’expertise comptable.

Le Haut Conseil a décidé de se saisir de cette situation sur le fondement des dispositions de l’article 1-5 du décret du 12 août 1969

 
Document
 
 

Avis du H3C

 
Lien
 
 

Avis rendu par le Haut Conseil du commissariat aux comptes en application de l’article 1-5 du décret du 12 août 1969 sur une auto-saisine (format pdf 40 ko)

   
 


Date de mise en ligne : 26 mars 2007