Avis rendu par le H3C : Exercice d’une activité commerciale
  07 juillet 2009
 

Contexte

 

Le Haut Conseil a été interrogé sur la possibilité pour un commissaire aux comptes d'exercer des fonctions de dirigeant ou de mandataire social dans une société dont il n'est pas le commissaire aux comptes, au regard du caractère commercial de sa forme et de son activité. Il a par ailleurs été saisi de la question de la compatibilité des fonctions de commissaire aux comptes avec une activité de « conseiller en investissements financiers ».

Le Haut Conseil a estimé que chaque situation devait être examinée au cas par cas au regard des dispositions du code de commerce.

Il a estimé que le fait d’être associé, dirigeant ou mandataire social d’une entité exerçant une activité commerciale n’était pas en soi incompatible, de telles attributions n’emportant pas nécessairement une implication dans l’activité commerciale.

Doivent être analysés :

- la nature des actes effectivement réalisés par l’entité,
- le caractère habituel ou non de ces actes,
- le niveau d’implication de l’associé, du dirigeant ou du mandataire social dans l’activité,
- son implication éventuelle par personne interposée.

Par ailleurs, il a considéré que les fonctions de commissaire aux comptes pouvaient être compatibles avec l’exercice d'une activité de conseiller en investissements financiers telle que définie par les textes si les prestations fournies sont purement intellectuelles, qu’elles ne comportent pas d’intermédiation et n’impliquent pas une immixtion dans les activités des entités conseillées.
 
Document
 
 

Avis du H3C sur une saisine individuelle

 
Lien
 
 

Avis du 7 juillet 2009

   
 


Date de mise en ligne :21 juillet 2009