Avis rendu par le H3C : recours à un réviseur indépendant n’appartenant pas à la structure d’exercice professionnel détentrice du mandat
  7 avril 2011
 

Contexte

 

Le Haut Conseil a rendu un avis relatif à la possibilité pour un commissaire aux comptes d’avoir recours pour la réalisation de la revue indépendante à un commissaire aux comptes n’appartenant pas à la structure d’exercice professionnel détentrice des mandats.

Le Haut Conseil indique être favorable à la mise en œuvre d’une revue indépendante.

Au vu de la rédaction de l’article L.822-15 du code de commerce et de la position de la Direction des affaires civiles et du Sceau portant sur la levée du secret professionnel du commissaire aux comptes au bénéfice du réviseur indépendant externe, le Haut Conseil estime possible le recours à un commissaire aux comptes externe pour réaliser une revue indépendante.

Il estime également nécessaire qu’un tel recours respecte certaines conditions.

 
Document
 
 

Avis du H3C sur une saisine individuelle

   
 
Liens

 

Avis 2011-06

 
Date de mise en ligne : le 15 avril 2011