Avis rendu par le H3C : Succession de missions
  7 avril 2008
 

Contexte

 

Le Haut Conseil a été interrogé sur la possibilité d’accepter un mandat de commissaire aux comptes dans une entité pour laquelle le cabinet pressenti avait réalisé, au cours de l’exercice précédent, une prestation d'accompagnement au passage en comptabilité commerciale.

En l’espèce, compte tenu de la prestation telle que décrite dans la proposition de mission, le Haut Conseil a estimé, en application de l’article 20 du code de déontologie, que le mandat de commissaire aux comptes ne pouvait pas être accepté.

 
Document
 
 

Avis du H3C sur une saisine individuelle

 
Lien
 
 

Avis du 7 avril 2008

   
 


Date de mise en ligne : 9 avril 2008