Décision relative aux modalités de la délégation de l’exercice des contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes
  4 juin 2009
 

Contexte

 

Le Haut Conseil a décidé dans une précédente décision de la délégation à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales d’un certain nombre de contrôles périodiques. Sont délégués les contrôles périodiques des cabinets détenant des mandats sur les entités d'intérêt public suivantes : ▫ personnes faisant appel à la générosité publique, ▫ organismes de sécurité sociale, ▫ entreprises régies par le code des assurances, ▫ institutions de prévoyance, ▫ mutuelles ou unions de mutuelles. La présente décision précise les modalités de la délégation.

 

 
Document
 
 

Décision

 
Lien

  Décision 2009-04 en application de la décision 2009-02
 
Date de mise en ligne : 07 août 2009