Norme d'exercice professionnel ‘‘rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président’’
  4 juin 2009
 

Contexte

 

La norme d’exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application de l’article L. 225-235 du code de commerce sur le rapport du président a été homologuée par un arrêté du Garde des Sceaux du 20 mai 2009, publié au Journal Officiel du 4 juin 2009.


Cette norme remplace celle qui avait été homologuée en avril 2007 sur le même sujet.

Les modifications apportées à la norme antérieure font suite aux évolutions législatives introduites par la loi du 3 juillet 2008 et l’ordonnance du 22 janvier 2009 relatives :
  -   au contenu du rapport du président,
  -   aux sociétés concernées par l’établissement et la publication de ce rapport,
  -   aux diligences du commissaire aux comptes sur ce rapport, en application de l’article L.225-       235 du code de commerce.

Le Haut Conseil avait rendu un avis favorable préalable à l’homologation.

 

 
Document
 
 

Norme d'exercice professionnel

 
Lien
 
 

Arrêté du 20 mai 2009 portant homologation de la norme d’exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président

   
 


Date de mise en ligne : 24 juin 2009