Norme d'exercice professionnel " procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière - rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président "

  6 avril 2007
 

Contexte

 

La norme d'exercice professionnel relative aux procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière - rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président - a été homologuée par un arrêté du garde des sceaux du 5 mars 2007, publié au Journal Officiel du 6 avril 2007.

Cette norme définit les principes relatifs à l’établissement par le commissaire aux comptes de son rapport sur le rapport du président visé aux articles L. 225-37 et L. 225-68 du Code de commerce.

L'homologation intervient à la suite de l'avis favorable rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes le 20 février 2007.

 
Document
 
 

Normes d'exercice professionnel

 
Lien
 
 

Arrêté du 5 mars 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière - rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président -

   
 


Date de mise en ligne : 19 avril 2007