Avis rendu par le H3C : Compatibilité d'une mission de commissariat aux comptes avec une mission d'expertise comptable dans le cadre de la création d'une entreprise hébergée par une association
  03 juillet 2009
 

Contexte

 

Le Haut Conseil a été appelé à se prononcer sur la faculté pour une société de commissaires aux comptes qui certifie les comptes d’une association développant une « couveuse d'entreprise » de poursuivre son mandat dès lors qu'une société du même réseau réalise des travaux d'expertise-comptable au profit d'un potentiel créateur d’entreprise hébergé par l'association.

Le Haut Conseil a tout d’abord constaté l’appartenance à un réseau des deux sociétés concernées en raison des liens de contrôle existant entre ces dernières et une société mère commune. Il a estimé que les travaux de l’expert-comptable pour le créateur ne sont pas en soi incompatibles avec l'exercice du mandat de commissaire aux comptes auprès de la couveuse dans la mesure où les informations comptables et financières produites pour le créateur ne sont pas des données reprises dans les comptes annuels de la couveuse soumis à la certification. Il a toutefois précisé que si la prestation était fournie de façon systématique à l'ensemble des créateurs hébergés par l'association couveuse, elle pourrait présenter un risque de perte d’indépendance pour le commissaire aux comptes.

 
Document
 
 

Avis du H3C sur une saisine individuelle

 
Lien
 
 

Avis du 3 juillet 2009

   
 


Date de mise en ligne : 21 juillet 2009