Avis rendu par le H3C : Motif d’une démission d’un mandat de commissaire aux comptes
  02 juillet 2009
 

Contexte

 

Le Haut Conseil a été interrogé sur la possibilité pour un commissaire aux comptes de démissionner de son mandat lorsque l'entité dont il certifie les comptes ne règle pas les honoraires.

 

Le Haut Conseil considère que si le commissaire aux comptes se trouve confronté à une impossibilité réelle d’obtenir le paiement de ses honoraires, il est en droit de démissionner du mandat concerné mais à la condition d’avoir mis en œuvre préalablement les moyens juridiques dont il dispose pour obtenir le règlement de ses honoraires.

 

 

 
Document
 
 

Avis du H3C sur une saisine individuelle

 
Lien
 
 

Avis du 2 juillet 2009

   
 


Date de mise en ligne :21 juillet 2009