Avis rendu par le H3C : Prestation de services consistant en la traduction d’un document financier
  02 avril 2009
 

Contexte

 

Le Haut Conseil a été interrogé sur la possibilité pour le commissaire aux comptes de fournir à l'entité dont il certifie les comptes une traduction en langue étrangère de documents financiers qu'elle a établis.

Il a relevé, d'une part, qu'il n’existe pas de norme d'exercice professionnel prévoyant la faculté pour le commissaire aux comptes de fournir une telle prestation de services à l'entité dont il certifie les comptes et, d'autre part, que la traduction d'un document de référence conduirait le commissaire aux comptes à prendre part à l'élaboration d'une information financière, interdite par l'article 10 6° du code de déontologie.

 
 
Document
 
 

Avis du H3C

 
Lien
 
 

Avis du H3C sur une saisine individuelle (format pdf 164 ko)

   
 


Date de mise en ligne : 09 avril 2009