Abrogation de l'avis n°2014-02 relatif à la possibilité pour un associé signataire soumis à l'obligation de rotation pour un mandat, de réaliser la revue indépendante sur ce mandat pendant le délai de viduité de deux ans
  6 juin 2019
 

Contexte

 

Tirant les conséquences de l'article R. 822-35 du code de commerce affirmant que le commissaire aux comptes qui réalise la revue indépendante ne participe pas à la mission de contrôle légal des comptes, le H3C a abrogé l'avis n° 2014-02 devenu caduc et a décidé d'apporter toute précision utile quant à l'application de l'article R. 822-35 précité dans sa Foire Aux Questions (FAQ) sur l'application des nouvelles dispositions encadrant le contrôle légal des comptes.

 
Document
 
 

Avis du H3C

 
Lien
 

Avis 2019-01

   
 


Date de mise en ligne : 30 juillet 2019