Avis rendu par le H3C : rotation des cabinets d'audit prévue par le règlement européen 537/2014
  1er octobre 2015
 

Le Haut Conseil a rendu un avis sur une question d'application du règlement européen 537/2014 en matière de rotation des cabinets d'audit. Il a été interrogé sur la date à retenir pour calculer la durée de la mission d'audit d'une entité qui devient entité d'intérêt public à la suite de l'admission de ses titres sur un marché réglementé.

Au vu des dispositions de l'article 17 du règlement européen 537/2014, le Haut Conseil considère que l'admission des titres de la société sur un marché réglementé déclenche le décompte de la durée du mandat.

 
Document
 
 

Avis du H3C sur une saisine individuelle

 
Lien
 
 

Avis 2015-02

   
 


Date de mise en ligne : 12 octobre 2015