Avis rendu par le H3C : possibilité pour un associé signataire soumis à l'obligation de rotation dans le cadre d'un mandat, de réaliser la revue indépendante sur ce mandat pendant le délai de viduité de deux ans
  14 février 2014
 

Contexte

 

Le Haut Conseil s'est saisi d'une pratique, constatée à l'occasion des contrôles périodiques, selon laquelle un commissaire aux comptes soumis à l'obligation de rotation au titre d'un mandat, a réalisé, pendant le délai de viduité de deux ans, la revue indépendante sur ce mandat.

Le Haut Conseil considère que le commissaire aux comptes qui réalise la revue indépendante participe à la mission de contrôle légal des comptes. En conséquence, il est d'avis que le commissaire aux comptes soumis à l'obligation de rotation au titre d'un mandat, n'est pas autorisé à réaliser, pendant le délai de viduité de deux ans, la revue indépendante sur ce mandat.

 
Document
 
 

Avis du H3C

 
Lien
 
 

Avis 2014-02

   
 


Date de mise en ligne : 27 février 2014