Avis rendu par le H3C : possibilité pour un associé signataire soumis à l'obligation de rotation dans le cadre d'un mandat, de réaliser la revue indépendante sur ce mandat pendant le délai de viduité de deux ans
AVIS 2014-02 ABROGE PAR L'AVIS 2019-01
  14 février 2014
 

Contexte

 

Le Haut Conseil s'est saisi d'une pratique, constatée à l'occasion des contrôles périodiques, selon laquelle un commissaire aux comptes soumis à l'obligation de rotation au titre d'un mandat, a réalisé, pendant le délai de viduité de deux ans, la revue indépendante sur ce mandat.

Le Haut Conseil considère que le commissaire aux comptes qui réalise la revue indépendante participe à la mission de contrôle légal des comptes. En conséquence, il est d'avis que le commissaire aux comptes soumis à l'obligation de rotation au titre d'un mandat, n'est pas autorisé à réaliser, pendant le délai de viduité de deux ans, la revue indépendante sur ce mandat.

 
Document
 
 

Avis du H3C

 
Lien
 
 

Avis 2014-02

   
 


Date de mise en ligne : 27 février 2014