Avis rendu par le H3C : conséquences liées à la levée du secret professionnel
  1 août 2012
 

Contexte

 

Le Haut Conseil a été saisi d'une situation qui soulève la question de savoir si les inspecteurs d'un organisme de contrôle vis-à-vis desquels le secret professionnel du commissaire aux comptes est levé, peuvent consulter le dossier de travail du commissaire aux comptes.

Délié de son secret professionnel vis-à-vis de l'organisme de contrôle, le commissaire aux comptes est autorisé à communiquer des informations dont il a pu avoir connaissance dans le cadre de sa mission. Cependant, le Haut Conseil relève qu'aucun texte ne confère à l'organisme concerné un droit de communication du dossier de travail du commissaire aux comptes.

Au vu de ces éléments le Haut Conseil considère que la levée du secret professionnel induit une collaboration du commissaire aux comptes avec l'organisme concerné. En revanche, en l'absence de disposition expresse, celui-ci n'a pas l'obligation de permettre l'accès à son dossier de travail.

 
Document
 
 

Avis du H3C sur une saisine individuelle

 
Lien
 
 

Avis 2012-11

   
 


Date de mise en ligne : 11 septembre 2012