Avis rendu par le H3C : possibilité pour un commissaire à la transformation d'être nommé commissaire aux comptes de l'entité
  9 mai 2012
 

Contexte

 

Le Haut Conseil a rendu un avis relatif à la possibilité pour un commissaire à la transformation d'être par la suite nommé commissaire aux comptes de l'entité.

Au vu des dispositions de l'article L.224-3 du code de commerce, le Haut Conseil estime qu'il n'existe pas d'incompatibilité de principe entre les deux missions. Il rappelle que le commissaire aux comptes doit préalablement à l'acceptation de sa mission, analyser sa situation au regard des dispositions du code de déontologie.

 
Document
 
 

Avis du H3C sur une auto saisine

 
Lien
 
 

Avis 2012-06

   
 


Date de mise en ligne : 23 mai 2012