Avis rendu par le H3C : appartenance à un réseau
  4 mai 2012
 

Contexte

 

Le Haut Conseil a été interrogé sur la question de l'appartenance d'un commissaire aux comptes à un réseau au sens de l'article 22 du code de déontologie.

Le Haut Conseil estime que le fait que des personnes ou entités entretiennent entre elles des liens capitalistiques et juridiques résultant de l'existence d'un contrat de société, fait naître un intérêt économique commun entre ces personnes et entités.
En conséquence, une présomption simple d'appartenance de ces personnes et entités à un même réseau au sens de l'article 22 du code de déontologie est établie.

Au vu des éléments communiqués par le requérant, le Haut Conseil a conclu à l'existence d'un réseau.

 
Document
 
 

Avis du H3C sur une saisine individuelle

 
Lien
 
 

Avis 2012-05

   
 


Date de mise en ligne : 10 mai 2012