Avis rendu par le H3C : démission du commissaire aux comptes d'une entité
  15 décembre 2011
 

Contexte

 

Le Haut Conseil a été saisi par l'Autorité des marchés financiers d'une situation de démission d'un commissaire aux comptes qui a accepté de devenir l'expert-comptable de l'entité dont il certifie les comptes.

Le Haut Conseil relève qu'en choisissant de devenir l'expert-comptable de la société dont il certifie les comptes, le commissaire aux comptes a pris une décision dont il savait qu'elle le placerait en contravention avec les dispositions légales et réglementaires s'il demeurait en fonctions.

En conséquence, le Haut Conseil estime que la démission du commissaire aux comptes n'est pas justifiée par un motif légitime.


 
Document
 
 

Avis du H3C sur une saisine individuelle

 
Lien
 
 

Avis 2011-22

   
 


Date de mise en ligne : 26 décembre 2011