Protocole de coopération entre le H3C et le PCAOB
  13 décembre 2016
 
 

Le 13 décembre 2016, le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) et le Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB) ont renouvelé l'accord de coopération signé en 2013.

La conclusion de ce nouvel accord intervient à la suite des décisions de la Commission européenne du 14 juillet 2016 qui accordent au PCAOB l'adéquation et l'équivalence des systèmes de supervision publique pour une période de 6 ans allant du 1er août 2016 au 31 juillet 2022.

L'accord entre le H3C et le PCAOB permet des échanges d'informations entre les deux autorités dans des conditions strictement encadrées par le protocole. Par ailleurs, il prévoit la possibilité d'exercer des contrôles conjoints en France et aux Etats-Unis, pour les cabinets d'audit soumis à la surveillance des deux autorités, dans des conditions définies par le protocole.

Le protocole s'accompagne d'un accord spécifique qui garantit le respect de la règlementation nationale relative à la protection des données personnelles. Cet accord a fait l'objet d'une autorisation préalable de la Commission nationale informatique et libertés.

Les accords entrent en vigueur pour une durée de trois ans à compter du 13 décembre 2016.

 
Document
 
 

Accords de coopération

 
Lien
 
 

Protocole d'accord FR-EN

Accord données personnelles FR-EN

   
 


Date de mise en ligne : 20 décembre 2016