Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : homologation de la NEP 9605 révisée
  18 août 2020
   

La norme d'exercice professionnel révisée relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) a été homologuée par arrêté du garde des Sceaux en date du 18 août 2020 après adoption par le Haut conseil.

Les modifications apportées ont pour principal objectif de mettre la norme en conformité avec les évolutions légales et réglementaires liées à la transposition en droit français de la 5ème directive LBC-FT.

Les mesures de vigilance du commissaire aux comptes à l'égard des bénéficiaires effectifs et lorsqu'il intervient pour une personne domiciliée, enregistrée ou établie dans un pays à haut risque figurant sur les listes publiées par le GAFI sont notamment renforcées.

La norme révisée se substitue à la norme homologuée par arrêté du garde des Sceaux en date du 24 octobre 2019.

La mobilisation des commissaires aux comptes dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme constitue un rouage indispensable de la politique nationale de prévention et de détection de la criminalité financière.


 
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Norme d'exercice professionnel

 
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NEP 9605 révisée

   
 


Date de mise en ligne : 21 août 2020