Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme: homologation de la NEP 9605 révisée
  24 octobre 2019
   

La norme d'exercice professionnel révisée relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) a été homologuée par arrêté du garde des Sceaux en date du 24 octobre 2019 après adoption par le Haut conseil.

Les modifications apportées ont pour objectif de mettre la norme en conformité avec les évolutions légales et réglementaires liées à la transposition en droit français de la 4ème directive LBC-FT et les dispositions issues de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE).

Le champ d'application de la norme 9605 a ainsi été étendu à toute intervention d'un commissaire aux comptes, qu'il s'agisse de missions, services ou attestations, qu'il intervienne ou non par ailleurs en qualité de contrôleur légal appelé à certifier les comptes de l'entité.

Les changements apportés à la norme intègrent également les constats et recommandations des commissaires aux comptes et des pouvoirs publics impliqués dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme après une dizaine d'années d'application du dispositif LBC-FT.

La norme révisée se substitue à la norme initiale, y compris son annexe qui regroupait les procédures et mesures de contrôle interne définies par le H3C en application de l'article R. 561-38 III du code monétaire et financier (CMF). Ces dernières avaient en effet été remplacées par des dispositions spécifiques définies à la section 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du CMF à l'occasion de la transposition de la 4ème directive.

La mobilisation des commissaires aux comptes dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme constitue un rouage indispensable de la politique nationale de prévention et de détection de la criminalité financière.


 
Document
 
 

Norme d'exercice professionnel

 
Lien
 
 

NEP 9605 révisée

   
 


Date de mise en ligne : 5 novembre 2019