Norme d'exercice professionnel "caractère probant des éléments collectés"
  1er août 2006
 

Contexte

 

La norme d'exercice professionnel relative au caractère probant des éléments collectés a été homologuée par un arrêté du garde des sceaux du 19 juillet 2006, publié au Journal Officiel du 1er août 2006.

Cette norme, issue d'une adaptation au contexte légal français de la norme d'audit internationale ISA 500, définit :

- d’une part, le caractère probant des éléments que le commissaire aux comptes collecte en vue de certifier les comptes,

- et d’autre part, les techniques de contrôle lui permettant d’obtenir ces éléments.

Elle a été homologuée simultanément à trois autres normes. Les définitions figurant dans ces dernières s'appliquent à l'ensemble des normes d'exercice professionnel homologuées.

L'homologation intervient à la suite de l'avis favorable rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes le 26 juin 2006.

 
Document
 
 

Norme d'exercice professionnel

 
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Date de mise en ligne : 1er septembre 2006