Norme d'exercice professionnel "procédures d’audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l’issue de son évaluation des risques"
  1er août 2006
 

Contexte

 

La norme d'exercice professionnel relative aux procédures d’audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l’issue de son évaluation des risques a été homologuée par un arrêté du garde des sceaux du 19 juillet 2006, publié au Journal Officiel du 1er août 2006.

Cette norme, issue d'une adaptation au contexte légal français de la norme d'audit internationale ISA 330, a pour objet de définir :

- les principes relatifs à l’adaptation de l’approche générale du commissaire aux comptes et à la conception des procédures d’audit en réponse à son évaluation du risque d’anomalies significatives dans les comptes ;

- les procédures d’audit que le commissaire aux comptes met en œuvre indépendamment de cette évaluation ;

- les principes relatifs à l’évaluation du caractère suffisant et approprié des éléments collectés afin de formuler son opinion sur les comptes.

Elle a été homologuée simultanément à trois autres normes. Les définitions figurant dans ces dernières s'appliquent à l'ensemble des normes d'exercice professionnel homologuées.

L'homologation intervient à la suite de l'avis favorable rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes le 7 juillet 2006, sur lequel aucune observation ne figurait, compte-tenu des concertations préalables à la saisine entre la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et le Haut Conseil.

 
Document
 
 

Norme d'exercice professionnel

 
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Date de mise en ligne : 1er septembre 2006