Homologation de la norme d'exercice professionnel
« Prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes »
  31 décembre 2013
 

Contexte

 

La norme d'exercice professionnel portant sur les « Prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes » a été homologuée par arrêté du garde des Sceaux du 27 décembre publié au Journal officiel du 31 décembre 2013.

La norme autorise le commissaire aux comptes à intervenir à la demande de l'entité sur des informations environnementales, notamment en qualité d'organisme tiers indépendant. Elle définit en particulier les conditions de réalisation de la prestation demandée.

L'homologation intervient à la suite de l'avis favorable du Haut Conseil du 26 décembre 2013 qui avait toutefois suggéré certaines modifications rédactionnelles.

 
Document
 
 

Norme d'exercice professionnel

 
Lien
 
 

Arrêté du 27 décembre 2013 portant homologation de la norme d'exercice professionnel portant sur les « prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes »

   
 


Date de mise en ligne : 14 janvier 2014