Homologation de la norme d'exercice professionnel
« Prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes »

ABROGEE PAR ARRETE DU 20 FEVRIER 2018 - ART 8
  31 décembre 2013
 

Contexte

 

La norme d'exercice professionnel portant sur les « Prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes » a été homologuée par arrêté du garde des Sceaux du 27 décembre publié au Journal officiel du 31 décembre 2013.

La norme autorise le commissaire aux comptes à intervenir à la demande de l'entité sur des informations environnementales, notamment en qualité d'organisme tiers indépendant. Elle définit en particulier les conditions de réalisation de la prestation demandée.

L'homologation intervient à la suite de l'avis favorable du Haut Conseil du 26 décembre 2013 qui avait toutefois suggéré certaines modifications rédactionnelles.

 
Document
 
 

Norme d'exercice professionnel

 
Lien
 
 

NEP 9090 abrogee par arrete 20-02-18

   
 


Date de mise en ligne : 14 janvier 2014