Norme d'exercice professionnel : application de la notion de caractère significatif lors de la planification et de la réalisation d'un audit
  26 juillet 2012
 

Contexte

 

La norme d'exercice professionnel relative à « l'application de la notion de caractère significatif lors de la planification et de la réalisation d'un audit » a été homologuée par arrêté du garde des Sceaux du 19 juillet 2012 publié au Journal officiel du 26 juillet 2012.

Cette norme et celle relative à « l'évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit », homologuée et publiée au Journal officiel à la même date, se substituent à la norme relative aux « anomalies significatives et au seuil de signification ». Cette refonte est nécessaire pour harmoniser le référentiel normatif français avec les normes d'audit internationales révisées. Les deux normes sont applicables aux exercices ouverts à compter de la date de leur publication au Journal officiel.

L'homologation de la norme intervient à la suite de l'avis favorable rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes le 13 juin 2012.

 
Document
 
 

Norme d'exercice professionnel

 
Lien
 
 

Arrêté du 19 juillet 2012 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'application de la notion de caractère significatif lors de la planification et de la réalisation d'un audit

   
 


Date de mise en ligne : 30 juillet 2012