Homologation de la convention de délégation de l'inscription des commissaires aux comptes par le H3C à la CNCC
  25 avril 2017
 

En application de l'article L. 821-1 du code de commerce, le H3C procède à l'inscription des commissaires aux comptes et des contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article L. 822-1-5 du même code et à la tenue des listes prévues à l'article L. 822-1. Il peut déléguer à la CNCC l'inscription des commissaires aux comptes et la tenue de la liste.

Par arrêté du garde des Sceaux en date du 25 avril 2017, la convention de délégation par le H3C à la CNCC de l'inscription des commissaires aux comptes et de la tenue de la liste, a été homologuée et publiée au Journal officiel le 4 mai 2017. Elle est entrée en vigueur le 26 avril 2017.

 
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Convention de délégation

 
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Convention de délégation des inscriptions

   
 


Date de mise en ligne : 5 mai 2017