Homologation de la convention de délégation du suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux comptes par le H3C à la CNCC
  3 mai 2017
 

En application du I de l'article L. 822-4 du code de commerce, les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 du même code sont tenus de suivre une formation professionnelle continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances.

En application du II de l'article L. 822-4 de ce code, toute personne inscrite qui n'a pas exercé des fonctions de commissaire aux comptes pendant trois ans et qui n'a pas respecté durant cette période l'obligation de formation continue mentionnée ci-dessus, est tenue de suivre une formation particulière avant d'accepter une mission de certification.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les commissaires aux comptes doivent déclarer les conditions dans lesquelles ils ont satisfait aux obligations de formation prévues à l'article L. 822-4 du code de commerce.

Par arrêté du garde des Sceaux en date du 3 mai 2017, la convention de délégation par le H3C à la CNCC du suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux comptes, a été homologuée et publiée au Journal officiel le 6 mai 2017. Elle est entrée en vigueur le 4 mai 2017.

 
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Convention de délégation

 
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Convention de délégation du suivi du respect des obligations de formation

   
 


Date de mise en ligne : 9 mai 2017