Homologation de la convention de délégation des contrôles non EIP par le H3C à la CNCC
  25 avril 2017
 

En application de l'article L. 821-9 du code de commerce, les contrôles de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes sont effectués par les contrôleurs du H3C. En application de l'article L. 821-1 du même code, la réalisation des contrôles des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public (contrôles non EIP) peut être déléguée par le H3C à la CNCC.

Par arrêté du garde des Sceaux en date du 25 avril 2017, la convention de délégation par le H3C à la CNCC de la réalisation des contrôles non EIP, a été homologuée et publiée au Journal officiel le 4 mai 2017. Elle est entrée en vigueur le 26 avril 2017.

 
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Convention de délégation

 
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Convention de délégation des contrôles non EIP

   
 


Date de mise en ligne : 5 mai 2017