Communiqué du H3C : orientations de contrôle de l'activité des commissaires aux comptes pour l'année 2017
  24 juillet 2017
 

Le H3C a arrêté les orientations de contrôle de l'activité des commissaires aux comptes pour l'année 2017.

Elles tiennent compte de la périodicité des contrôles prévue à l'article R. 821-75 du code de commerce, et du nouveau périmètre des entités d'intérêt public (EIP) délimité par l'article L. 820-1 du même code et par l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente.

Les contrôles seront conduits selon les principes et modalités définis par le "cadre des contrôles" approuvé par le H3C, le 4 mai 2017.

 
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Communiqué H3C - juillet 2017

   
 


Date de mise en ligne : 17 août 2017