Nouveau code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
  14 avril 2017
 

Le décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie des commissaires aux comptes a été publié au Journal officiel le 14 avril 2017. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2017.

 
Document
 
 

Décret

 
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Décret n° 2017-540

   
 


Date de mise en ligne : 2 mai 2017