Bonne pratique professionnelle relative à l'appartenance à un réseau au sens de l'article 22 du code de déontologie
  19 décembre 2014
 

Contexte

 

Le Haut Conseil a identifié comme bonne pratique professionnelle la « Pratique professionnelle relative à l'appartenance à un réseau au sens de l'article 22 du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes » élaborée conjointement avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes à l'issue d'échanges avec le ministère de la Justice et des Libertés.

Cette pratique est destinée à aider les commissaires aux comptes à analyser leur situation au regard des règles d'appartenance à un réseau au sens de l'article 22 du code de déontologie.

Elle est à prendre en considération par les commissaires aux comptes, en application de l'article 14 du code de déontologie.

 
Document
 
 

Bonne pratique professionnelle

 
Lien
 
 

BPP Réseau Décision 2014-03

   
 


Date de mise en ligne : 9 janvier 2015