Bonne pratique professionnelle relative à la révélation des faits délictueux
  14 avril 2014
 

Contexte

 

L'article L. 823-12 du code de commerce prévoit que les commissaires aux comptes révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation.
A l'issue de travaux menés avec la Chancellerie et le Haut Conseil, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes a élaboré une pratique professionnelle relative à l'application de ces dispositions.
Le Haut Conseil a identifié cette pratique comme bonne pratique professionnelle.
Elle précise les situations dans lesquelles le commissaire aux comptes est amené à révéler des faits délictueux au procureur de la république et fluidifie les relations entre les professionnels et les parquets.
La bonne pratique est annexée à la circulaire du ministère de la justice en date du 18 avril 2014.

 
Document
 
 

Bonne pratique professionnelle

 
Lien
 
 

Décision 2014-02

Circulaire du 18 avril 2014

   
 


Date de mise en ligne : 30 avril 2014