Homologation des NEP 9510 et NEP 700 révisées et abrogation de la NEP 9505
  1 octobre 2018 2018
 

La norme d'exercice professionnel révisée portant sur les diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes, et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes (NEP 9510 révisée) a été homologuée par arrêté du garde des Sceaux en date du 1er octobre 2018, après adoption par le Haut conseil.

La révision de la norme a pour objectif de la mettre en conformité avec les récentes modifications légales et réglementaires concernant notamment l'instauration d'un rapport sur le gouvernement d'entreprise et la suppression du rapport du président sur le contrôle interne et la gestion des risques.

Les modifications apportées à la NEP 9510 ont conduit à la mise en conformité la NEP 700 relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, également homologuée le 1er octobre 2018, après adoption par le Haut conseil.

En outre, pour faire suite à la suppression du rapport du président sur le contrôle interne et la gestion des risques, la NEP 9505 relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application des articles L. 225-235 et L. 226-10-1 du code de commerce sur le rapport du président a été abrogée.

 
Document
 
 

Normes d'exercice professionnel

 
Lien
 
 

NEP 9510 et NEP 700 révisées

   
 


Date de mise en ligne : 18 octobre 2018