Homologation de la norme d'exercice professionnel révisée relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce.
  23 décembre 2017
 

La norme d'exercice professionnel révisée relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce (NEP 260 révisée) a été homologuée par arrêté du garde des Sceaux en date du 18 décembre 2017 après adoption par le Haut conseil. Le projet de révision de cette norme avait été élaboré par la commission mixte paritaire.

Cette révision de la norme a pour objectif de la mettre en conformité avec les nouveaux textes issus de la réforme européenne et de s'assurer du maintien de sa conformité aux normes internationales d'audit (ISA). Les modifications apportées concernent principalement les entités d'intérêt public auxquelles il est prévu que le commissaire aux comptes leur communique les irrégularités ou les soupçons d'irrégularités relevés dans le cadre de sa mission et établisse un rapport destiné au comité spécialisé.

 
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Norme d'exercice professionnel

 
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NEP 260 révisée - Communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce

   
 


Date de mise en ligne : 28 décembre 2017