Accord entre l'ACPR et le H3C relatif à l'assistance de l'ACPR dans le cadre des contrôles du H3C et aux modalités d'échange d'informations.
  15 décembre 2017
 

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) ont conclu, le 15 décembre 2017, un accord relatif à l'assistance de l'ACPR dans le cadre des contrôles réalisés par le H3C et aux modalités d'échange d'informations utiles à leurs missions respectives. Cette coopération est fondée sur les dispositions des articles L. 631-1 du code monétaire et financier et L. 821-12-5 du code de commerce qui prévoient que l'ACPR et le H3C peuvent se communiquer les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions respectives.

 
Document
 
 

Accord entre autorités

 
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Accord ACPR-H3C

   
 


Date de mise en ligne : 27 décembre 2017