Dispense d'inscription des contrôleurs légaux suisses
  30 novembre 2017
 

Par décision du Haut conseil en date du 30 novembre 2017, les contrôleurs légaux suisse agréés en Suisse sont dispensés d'obligation d'inscription en France tant que les conditions posées par l'article L. 822-1-6 du code de commerce (réciprocité pour les commissaires aux comptes français en Suisse et équivalence du système de supervision publique suisse par la commission européenne) seront respectées.

 
Document
 
 

Décision du H3C

 
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Date de mise en ligne : 12 février 2018