Certification des comptes des petites entreprises : le H3C fixe les conditions d'application des normes de manière proportionnée à la taille et à la complexité des activités des entités.
  17 novembre 2017
 

Le Haut conseil a adopté les conditions d'application des normes de manière proportionnée à la taille de la personne ou de l'entité et à la complexité de ses activités pour la certification des comptes des petites entreprises, prévues au III de l'article L. 821-13 du code de commerce.

 
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Décision

 
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Conditions d'application des normes de manière proportionnée

   
 


Date de mise en ligne : 17 novembre 2017