Avis rendu par le H3C : approbation des services autres que la certification des comptes par le comité d'audit d'une EIP
  23 février 2017
 

Le Haut conseil a rendu un avis sur le périmètre des services autres que la certification des comptes qu'il revient aux comités d'audit des entités d'intérêt public d'approuver.

Le Haut conseil estime que l'obligation d'approbation préalable par le comité d'audit ne trouve pas à s'appliquer aux services qui sont expressément et exclusivement confiés au commissaire aux comptes de l'entité par des dispositions nationales ou des dispositions du droit de l'Union européenne qui ont un effet direct en droit national.

 
Document
 
 

Avis du H3C sur une saisine individuelle

 
Lien
 
 

Avis 2017-02 du 23 février 2017

   
 


Date de mise en ligne : 15 mars 2017