Avis sur une saisine individuelle
  24 novembre 2005
 

Contexte

 

A l’occasion d’une saisine individuelle, le Haut Conseil a été amené à se prononcer sur une situation susceptible d’affecter l’indépendance du commissaire aux comptes.

La situation est la suivante :

- un commissaire aux comptes certifie les comptes d’une SA qui projette de conclure un accord de partenariat avec une SARL dont les associés et dirigeants ont des liens familiaux avec le commissaire aux comptes ;
- en prévision de la conclusion de cet accord, un bureau équipé au siège social de la SA est gracieusement mis à la disposition de la SARL.

Le Haut Conseil a émis un avis dans lequel il a considéré que cette situation risquait de porter atteinte à l’indépendance du commissaire aux comptes.

L’avis décrit les mesures de sauvegarde préconisées par le Haut Conseil.
 
Document
 
 

Avis du H3C

 

 

 
Lien

  Avis rendu par le Haut Conseil du commissariat aux comptes en application de l'article 1er – 5 du décret du 12 août 1969 sur une saisine individuelle (format pdf - 126 Ko)
 
Date de mise en ligne : 12 décembre 2005