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  La procédure de sanction
   
 

Publiée le 8 septembre 2017

Le pouvoir de sanction du régulateur de la profession est rendu obligatoire par l'article 30 bis de la directive 2014/56/UE. Il est exercé par les commissions régionales de discipline ou la formation restreinte du Haut conseil après que sa formation statuant sur les cas individuels (formation "à neuf" statuant en l'absence des membres de la formation restreinte) a décidé d'ouvrir une procédure de sanctions.

Par facilité de langage, la formation statuant sur les cas individuels est appelée "formation poursuivante" quand elle statue sur l'engagement d'une procédure de sanction.

La loi définit la procédure ainsi que les personnes qui peuvent être sanctionnées, la nature des sanctions, le plafond des sanctions pécuniaires, la publicité des séances et des décisions.



Sommaire

• Une sanction pour qui et pour quoi ?
• Qui sanctionne ?
• Comment se déroule la procédure de sanctions ?
• Comment former un recours contre la décision de sanction ?



Une sanction pour qui et pour quoi ?

La réforme de l'audit a étendu le périmètre des personnes qui peuvent faire l'objet de poursuites.

L'ensemble des personnes qui peuvent être poursuivies, la typologie des manquements, ainsi que les sanctions encourues est détaillé dans un tableau (tableau récapitulatif des personnes susceptibles d'être sanctionnées, de la typologie des manquements et des sanctions encourues).

Les personnes susceptibles d'être poursuivies sont les suivantes :
- les commissaires aux comptes pour :
   o tout manquement à leurs obligations professionnelles, au code de déontologie et aux normes d'exercice    professionnelles,
   o toute négligence grave ou fait contraire à la probité ou à l'honneur ;
- l'entourage du commissaire aux comptes : désormais les associés, les salariés, les personnes qui participent à la mission de certification, la famille du commissaire aux comptes, peuvent faire l'objet de poursuites et de sanctions en cas de violation des obligations liées au respect de l'indépendance ;
- les entités d'intérêt public (EIP), ainsi que les membres de leurs organes de gouvernance, pour les manquements aux règles relatives aux services autres que la certification des comptes, ainsi qu'à la désignation des commissaires aux comptes, la durée des mandats et la fixation des honoraires ;

Par ailleurs, peuvent être poursuivies et sanctionnés :
- chaque entité dont les comptes sont certifiés, les membres de ses organes de gouvernance, ainsi que l'entourage du commissaire aux comptes, lorsqu'ils se sont opposés aux opérations de contrôle et d'enquête du H3C ;
- les entités ou personnes, et les membres de leurs organes de gouvernance, en cas de prise de fonction du commissaire aux comptes au sein d'une entité en violation des incompatibilités prévues ;
- les commissaires aux comptes ainsi que les membres des organes de direction de leurs sociétés et les personnes physiques qui y travaillent en cas de manquement à leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Textes de référence :
Articles L. 824-1 à L. 824-3 du code de commerce


Qui sanctionne ?

La commission régionale de discipline est la formation disciplinaire de droit commun pour les commissaires aux comptes de la région concernée. Elle est saisie par le Collège du Haut conseil dans sa formation statuant sur les cas individuels.

La formation restreinte du Haut conseil statue sur les procédures de sanction ouvertes à l'encontre des auditeurs des pays tiers et des personnes autres que les commissaires aux comptes. Elle peut également être saisie par la formation statuant sur les cas individuels du Collège du Haut conseil de procédures de sanction engagées à l'encontre de commissaires aux comptes en raison de la gravité ou de la complexité de l'affaire.

La commission régionale de discipline

Une commission régionale de discipline est établie au siège de chaque cour d'appel.

Chaque commission comprend :
- un magistrat de l'ordre judiciaire qui en assure la présidence,
- un magistrat de la chambre régionale des comptes,
- un membre de l'enseignement supérieur spécialisé en matière juridique, économique ou financière,
- une personne qualifiée en matière juridique, économique ou financière,
- un membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes.

Les membres de la commission, ainsi que leurs suppléants, sont nommés par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable.

La commission régionale de discipline est compétente pour prononcer des sanctions à l'égard des commissaires aux comptes inscrits auprès de la compagnie régionale du même ressort sur saisine du Haut conseil.

La formation restreinte du Haut conseil

La formation restreinte du Haut conseil est composée de cinq membres dont :
- un magistrat de l'ordre judiciaire autre que le président du Haut conseil,
- quatre membres du Collège du Haut conseil à l'exception des membres du Bureau et du directeur général du Trésor ou de son représentant.

Le magistrat de l'ordre judiciaire préside la formation.

Elle se prononce sur les griefs notifiés par le Collège du Haut conseil dans sa formation statuant sur les cas individuels lorsqu'il la saisit de l'affaire.

Textes de référence :
Article L. 824-10 du code de commerce
Article L. 824-9 du code de commerce
Article L. 821-2 II du code de commerce
Article R. 824-14 du code de commerce
Article R. 824-15 du code de commerce


Comment se déroule la procédure de sanction ?

L'ouverture de la procédure

Après examen du rapport d'enquête établi par le rapporteur général, le Collège du Haut conseil, statuant dans sa formation statuant sur les cas individuels, peut décider d'ouvrir une procédure de sanction. Il arrête des griefs, qui sont notifiés par le rapporteur général du Haut conseil à la ou les personne(s) concernée(s).

À compter de la notification des griefs, la procédure devient contradictoire, la personne mise en cause peut prendre connaissance et obtenir copie des pièces du dossier. Elle peut présenter ses observations écrites au rapporteur général dans un délai fixé dans la notification de griefs et qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la réception de celle-ci. L'intéressé peut se faire assister par le conseil de son choix à toutes les étapes de la procédure.

Le rapporteur général établit un rapport final au regard des observations de la personne mise en cause, qu'il adresse au Haut conseil dans sa formation statuant sur les cas individuels.

Après examen du rapport final, la formation statuant sur les cas individuels peut abandonner les poursuites. Si elle décide de poursuivre, elle désigne alors la formation compétente pour juger : commission régionale de discipline ou formation restreinte du Haut conseil.

Le rapporteur général transmet au président de cette formation une copie de la notification de griefs, des observations de la personne poursuivie, de son rapport final et de la désignation de la formation de jugement.

Textes de référence :
Article L. 824-8 du code de commerce
Article R. 824-10 du code de commerce
Article R. 824-11 du code de commerce
Article R. 824-12 du code de commerce
Article R. 824-13 du code de commerce

La séance et le délibéré de la formation compétente

La personne mise en cause est convoquée devant la formation compétente dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois avant la séance. L'audience se tient deux mois, au moins, après la notification de griefs. Le mis en cause peut faire parvenir ses observations écrites à la formation compétente et au rapporteur général au plus tard huit jours francs avant la séance.

L'intéressé peut demander la récusation d'un ou de plusieurs membres de la formation de jugement.

La séance est publique. Toutefois, le président de la formation saisie peut d'office ou à la demande d'une personne mise en cause, interdire l'accès à la salle dans l'intérêt de l'ordre public, de la sécurité nationale ou lorsque la protection des secrets d'affaires ou de tout autre secret protégé par la loi l'exige.

Le rapporteur général ou l'enquêteur en charge du dossier expose oralement les conclusions du rapport final et propose une sanction.

Le président de la formation saisie peut faire entendre toute personne dont il estime l'audition utile et peut faire procéder, par le rapporteur général, à toute investigation complémentaire.

La personne mise en cause et son conseil ont la parole en dernier.

Les membres de la formation de jugement délibèrent en dehors de la présence des mis en cause et de leurs conseils, et du rapporteur général.

La décision est prise à la majorité des membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Elle est notifiée aux personnes intéressées et au président du Haut conseil. Une copie de la décision est adressée au rapporteur général, au président de la CNCC, au président de la CRCC compétente et à la personne qui a saisi le rapporteur général des faits ayant justifié l'engagement de la procédure de sanctions. Lorsque la personne poursuivie est inscrite au tableau de l'ordre des experts-comptables, la décision est également notifiée au commissaire du Gouvernement auprès de la chambre nationale de discipline du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables. Ces diligences sont accomplies dans un délai d'un mois à compter du prononcé de la décision.

Textes de référence :
Article L. 824-11 du code de commerce
Article R. 824-16 du code de commerce
Article R. 824-19 du code de commerce
Article R. 824-20 du code de commerce

Quelle sanction peut être prononcée ?

Les sanctions prévues par les textes varient en fonction des catégories de personnes mises en cause et de la nature des faits qui leur sont reprochés (tableau récapitulatif des personnes susceptibles d'être sanctionnées, de la typologie des manquements et des sanctions encourues). Chaque manquement est susceptible de faire l'objet d'une sanction pécuniaire et d'une sanction professionnelle.

Si la sanction est pécuniaire, les sommes sont versées au Trésor public.

Les montants de sanctions pécuniaires mentionnés dans les articles L.824-2 et L.824-3 du code de commerce sont des maximums.

La sanction prononcée par la formation de jugement doit être proportionnée. Elle est déterminée en tenant compte :
- de la gravité et de la durée de la faute ou du manquement reprochés ;
- de la qualité et du degré d'implication de la personne intéressée ;
- de la situation et de la capacité financière de la personne intéressée, au vu notamment de son patrimoine et, s'agissant
- d'une personne physique de ses revenus annuels, s'agissant d'une personne morale de son chiffre d'affaires total ;
- de l'importance soit des gains ou avantages obtenus, soit des pertes ou coûts évités par la personne intéressée, dans la
- mesure où ils peuvent être déterminés ;
- du degré de coopération dont a fait preuve la personne intéressée dans le cadre de l'enquête ;
- des manquements commis précédemment par la personne intéressée.

Textes de référence :
Article L. 824-12 du code de commerce
Article R. 824-24 du code de commerce
Article R. 824-25 du code de commerce
Article R. 824-26 du code de commerce

La publication de la décision

La décision de la formation restreinte du Haut conseil ou de la commission régionale de discipline est rendue publique sur le site internet du Haut conseil.

Elle est publiée sous forme anonyme dans le cas où cette publication est susceptible de causer un préjudice grave et disproportionné aux parties en cause ou de perturber gravement la stabilité du système financier, d'une enquête ou d'un contrôle en cours.

Textes de référence :
Article L. 824-13 du code de commerce
Article R. 824-22 du code de commerce


Comment former un recours contre la décision de sanction ?

Qui peut former un recours et dans quel délai ?

La décision peut être frappée d'un recours de pleine juridiction dans les conditions prévues par le code de justice administrative par la personne mise en cause et par le président du Haut conseil, après accord du Collège. Le délai pour former un tel recours est de deux mois à compter la notification de la décision.

Le président du Haut conseil, après accord du Collège, et la personne sanctionnées peuvent également former un recours en réaction à un recours déjà formé (recours dit incident) dans un délai de deux mois à compter de la notification du recours initial qualifié de "principal".

Les recours tendent à obtenir l'annulation ou la réformation de tout ou partie de la décision de la commission régionale de discipline ou de la formation restreinte du Haut conseil.

Devant quelle juridiction ?

Le Conseil d'État est compétent pour statuer sur les recours formés contre les décisions de la commission régionale de discipline ou de la formation restreinte du Haut conseil.

Les recours suspendent-ils l'exécution de la décision de la commission régionale de discipline ou de la formation restreinte ?

Les recours n'ont pas d'effet suspensif.

Toutefois, les personnes sanctionnées qui ont formé un recours peuvent présenter une demande de sursis à exécution ou de suspension de la décision au juge des référés du Conseil d'État.

Comment est-on informé des recours formés ?

Lorsqu'une décision de sanction fait l'objet d'un recours, le Haut conseil publie cette information sur son site internet immédiatement après en avoir eu connaissance.

Textes de référence :
Article L. 824-14 du code de commerce
Article R. 824-23 du code de commerce



Liens vers les textes qui intéressent directement les formations et la procédure :
- Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
- Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes