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  La procédure d'enquête
   
 
 



Sommaire

• Pourquoi enquêter ?
• Comment débute une enquête ?
• Qui enquête ?
• Comment enquête-t-on ?
• Comment s'achève une enquête ?



Pourquoi enquêter ?

Tout professionnel, dont les missions sont réglementées, s'expose en cas de violation des obligations qui s'imposent à lui à des poursuites, dites disciplinaires, qui peuvent être exercées, puis sanctionnées selon les cas par un ordre professionnel, une juridiction administrative ou une autorité publique indépendante.

La procédure disciplinaire, par nature administrative n'est pas exclusive de la mise en œuvre d'autres procédures (pénale, civile) visant la même personne.

S'agissant de la profession de commissaires aux comptes, depuis l'entrée en vigueur de la réforme de l'audit (Ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes codifiée sous les articles L. 820-1 et suivants du code de commerce), la phase d'investigations en matière disciplinaire ressort de la compétence du rapporteur général du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C).

Son champ d'intervention porte sur les fautes disciplinaires commises par les commissaires aux comptes, personnes physiques ou morales, résultant de tout manquement aux conditions légales d'exercice de la profession définies par le code de commerce dans sa partie légale et réglementaire ou de négligences graves ou encore de faits contraires à la probité ou à l'honneur (tableau récapitulatif des personnes susceptibles d'être sanctionnées, de la typologie des manquements et des sanctions encourues).

Les investigations du rapporteur général comme les sanctions susceptibles d'être prononcées, peuvent également concerner l'entourage des professionnels et les responsables des entités dont les comptes sont certifiés (tableau récapitulatif des personnes susceptibles d'être sanctionnées, de la typologie des manquements et des sanctions encourues).

Textes de référence :
Articles L. 824-1 à L. 824-3 du code de commerce

Comment débute une enquête ?

Le rapporteur général du H3C est saisi de tout fait scusceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction par le président du H3C, des autorités de régulation économique (AMF, ACPR), des juridictions financières (Cour des Comptes, Cours régionales des comptes), l'autorité judiciaire (parquets généraux des cours d'appel) ou enfin des organisations représentatives de la profession au niveau national ou local (CNCC et CRCC).

Le rapporteur général peut également être saisi de demandes d'entraide pour des enquêtes ouvertes par ses homologues étrangers dans le cadre de la coopération internationale.

Il peut aussi se saisir des signalements de tiers dont il est destinataire. Ces signalements constituent le point de départ des investigations qui seront, le cas échéant, réalisées par le service du rapporteur général dans le cadre d'une enquête.

En effet, lorsque le rapporteur général est saisi par un tiers, il décide, au regard des éléments qui lui sont soumis, de l'opportunité d'ouvrir une enquête.

Les saisines et les signalements doivent être adressés au rapporteur général du H3C accompagné des pièces utiles à l'examen de leur pertinence.

Textes de référence :
Article L. 824-4 du code de commerce
Articles L. 824-15 et L. 824-16 du code de commerce

Qui enquête ?

Le rapporteur général dispose, au sein du H3C, d'un service qui réunit à la fois des enquêteurs, chargés de réaliser les investigations, qui sont des agents du H3C, et un pôle juridique, chargé de la supervision du déroulement des enquêtes et des suites qu'elles comportent.

Le rapporteur général peut également désigner ponctuellement pour la réalisation de certains actes d'enquête des professionnels, commissaires aux comptes en activité inscrits sur une liste établie par le H3C.

La complexité des investigations à mener peut aussi entraîner la désignation, par le rapporteur général, d'experts exerçant aux côtés des enquêteurs, pour apporter des compétences complémentaires.

Lorsque l'enquête se déroule dans le cadre de la coopération internationale, les enquêteurs du H3C peuvent être assistés d'enquêteurs au service des homologues étrangers du H3C. De la même manière, les enquêteurs du H3C peuvent effectuer des actes d'investigation à l'étranger.

Textes de référence :
Article L 821-3-1 du code de commerce
Article L 824-5 5° et 6° du code de commerce
Articles L. 824-15 et L. 824-16 du code de commerce

Comment enquête-t-on ?

Enquêter signifie réaliser des actes d'investigations dont les principaux sont :

- la recherche de documents, quel qu'en soit le support, permettant de s'assurer, d'une part, de la matérialité des faits susceptibles de revêtir une qualification juridique et, d'autre part, de leur imputation à un professionnel, à une entité en lien avec le professionnel ou à un membre de son entourage, susceptible d'être poursuivi ;
- la demande de communication de ces documents par leurs détenteurs, notamment à l'occasion de visites dans les locaux professionnels ;
- l'audition des personnes utiles à l'enquête, assistées ou non d'un conseil.

Ces investigations s'accompagnent d'un travail permanent d'analyse juridique et financière par les enquêteurs et le pôle juridique.

Elles peuvent se dérouler en France ou à l'étranger, lorsqu'elles s'effectuent dans le cadre de la coopération internationale.

Textes de référence :
Article L. 824-5 du code de commerce
Article R. 824-3 du code de commerce
Article R. 824-4 du code de commerce
Articles L. 824-15 et L. 824-16 du code de commerce

Comment s'achève une enquête ?

A l'issue de l'enquête, l'ensemble des investigations et des analyses est consigné dans un rapport d'enquête signé par le rapporteur général, qui est adressé à la formation statuant sur les cas individuels du Haut conseil afin qu'elle examine l'opportunité d'engager une procédure de sanction.

Sur la base du rapport d'enquête, la formation statuant sur les cas individuels du Haut conseil décide si les faits justifient ou non l'ouverture d'une procédure de sanction.

Texte de référence :
Article L. 824-8 alinéa 1 du code de commerce