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  Décisions de la formation restreinte du Haut conseil
   
 

Avant l'entrée en vigueur de la réforme de l'audit, le Collège du H3C était la juridiction d'appel des décisions de sanction rendues par les chambres régionales de discipline. Depuis le 17 juin 2016, seul le Conseil d'Etat est compétent pour se prononcer sur les recours formés à l'encontre de ces décisions et de celles prononcées par les commissions régionales de discipline.

Pour les affaires dont la procédure d'appel formée à l'encontre de décisions de chambres régionales de discipline était pendante devant le H3C lors de l'entrée en vigueur de la réforme de l'audit, la formation restreinte du Collège du H3C a statué en tant que juridiction d'appel en application des dispositions transitoires.

Pour tous les recours formés après l'entrée en vigueur de la réforme, la formation restreinte du Collège du H3C n'est plus compétente pour statuer. Elle n'aura désormais à connaître que des affaires qui lui seront transmises par le Collège dans sa formation statuant sur les cas individuels, dite "à neuf".


Décision de la formation restreinte du H3C, rendue le 20 décembre 2018, à l'égard de
M. Dominique BLONDEAU et de la société SARL Cabinet Dominique Blondeau
2018-005 - Publiée le 11 janvier 2019



Décision de la formation restreinte du H3C, rendue le 20 septembre 2018, à l'égard
de M. Jean-Claude Leste
2018-09 - Publiée le 24 septembre 2018
Recours formé par M. Jean-Claude Leste devant le Conseil d'Etat contre la décision 2018-09


Décision de la formation restreinte du H3C, rendue le 17 janvier 2018, à l'égard
de M. Christian Georger
2017-08 - Publiée le 26 janvier 2018


Décision de la formation restreinte du H3C statuant comme juridiction d'appel, rendue le 17 novembre 2016, à l'égard de M. Etienne
2016-02 D - Publiée le 8 septembre 2017
Recours et requête à fin de sursis à exécution formés par M. José Etienne devant le Conseil d'Etat contre la décision 2016-02 D
Par décision du 27 juin 2017, le Conseil d'Etat a déclaré le pourvoi non admis et décidé qu'en conséquence il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin de sursis à exécution


Décision de la formation restreinte du H3C statuant comme juridiction d'appel, rendue le 17 novembre 2016, à l'égard de M. Peloye et de la société Attitude conseil
2016-08 D - Publiée le 8 septembre 2017


Décision de la formation restreinte du H3C statuant comme juridiction d'appel, rendue le 8 décembre 2016, à l'égard de M. Rostaing
2016-12 D - Publiée le 8 septembre 2017
Recours formé par M. Didier Rostaing devant le Conseil d'Etat contre la décision 2016-12 D


Décision de la formation restreinte du H3C statuant comme juridiction d'appel, rendue le 8 décembre 2016, à l'égard de M. Callies
2016-07 D - Publiée le 8 septembre 2017