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  Décisions des commissions régionales de discipline
   
 

Avant l'entrée en vigueur de la réforme de l'audit, le parquet général de la cour d'appel était l'autorité de poursuite devant la chambre régionale de discipline (CRD). Depuis le 17 juin 2016, la décision de poursuivre est prise par le Collège du Haut conseil, dans sa formation statuant sur les cas individuels, dite "à neuf", et le rapporteur général du H3C est chargé de notifier les griefs arrêtés par la formation à neuf et d'exposer ses conclusions oralement devant la formation de jugement.

Pour les affaires dans lesquelles parquet général de la cour d'appel avait délivré une citation à comparaître devant la chambre régionale de discipline avant le 17 juin 2016, le rapporteur général du H3C intervient en lieu et place du ministère public devant la commission régionale de discipline saisie du dossier.

Décision de la CRD de Lyon, rendue le 11 juin 2018, à l'égard de M. Paya
Publiée le 22 juin 2018

Décision de la CRD de Lyon, rendue le 11 juin 2018, à l'égard de M. Gauthier
Publiée le 22 juin 2018

Décision de la CRD de Paris, rendue le 22 mai 2018, à l'égard de M. Coupé
Publiée le 04 juin 2018

Décision de la CRD de Versailles, rendue le 15 mars 2018, à l'égard de M. Smadja
Publiée le 17 avril 2018

Décision de la CRD de Versailles, rendue le 15 mars 2018, à l'égard de M. Smadja
Publiée le 17 avril 2018

Décision de la CRD de Paris, rendue le 11 décembre 2017, à l'égard de M. Aubart
Publiée le 19 décembre 2017

Décision de la CRD de Paris, rendue le 11 décembre 2017, à l'égard de M. Losi
Publiée le 19 décembre 2017

Décision de la CRD de Paris, rendue le 12 juin 2017, à l'égard de M. Triquet
Publiée le 14 septembre 2017

Décision de la CRD de Paris, rendue le 12 juin 2017, à l'égard de M. Liyouck
Publiée le 14 septembre 2017

Décision de la CRD de Paris, rendue le 11 septembre 2017, à l'égard de M. Tacail
Publiée le 14 septembre 2017

Décision de la CRD de Versailles, rendue le 24 janvier 2017, à l'égard de M. Duarte
Publiée le 8 septembre 2017

Décision de la CRD de Versailles, rendue 24 janvier 2017, à l'égard de M. Besson
Publiée le 8 septembre 2017