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  Décisions du Conseil d'Etat
   
 

Avant l'entrée en vigueur de la réforme de l'audit, le Conseil d'Etat statuait sur les pourvois en cassation formés à l'encontre des décisions du Collège du H3C rendues en appel.

Désormais, le Conseil d'Etat statue en premier et dernier ressort sur les recours formés à l'encontre des décisions des commissions régionales de discipline ou de la formation restreinte du H3C.

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Recours formé par M. Didier Rostaing devant le Conseil d'Etat contre la décision de la CRD de Besançon, rendue le 16 juin 2016
Par décision du 21 novembre 2018, le Conseil d'Etat a annulé la décision du 16 juin 2016 de la CRD de Besançon et a condamné la CRD de Besançon au versement de la somme de 3 000 euros à M. Didier Rostaing au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative



Recours et requête à fin de sursis à exécution formés par M. José Etienne devant le Conseil d'Etat contre la décision 2016-02 D
Par décision du 27 juin 2017, le Conseil d'Etat a déclaré le pourvoi non admis et décidé qu'en conséquence, il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin de sursis à exécution